LE SHOP'

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Conditions générales de ventes (CGV)

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits de décoration et de design proposés par la  micro entreprise Du Point À la Ligne ( DPAL Le Shop' > le Vendeur) au Client sur son Site web à l’adresse suivante : www.dupointalaligne.com (le Site), qui est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits et de livraison de produits.

Du Point À la Ligne est une micro entreprise non assujettie à la TVA dont le siège social est situé au 1, rue du Croterot 70700 Frasne le Château et est enregistrée au répertoire des Entreprises et des Établissement (Sirene) INSEE Franche Comté sous le numéro de Siret 484 951 215 00033. Tél. : +33 6 66 15 39 90

E-mail : notrehistoirecommenceici@gmail.com

Nom et adresse de l’autorité ayant délivrée l’autorisation : Sirene Bourgogne Franche Comté 2 rue Hoche BP 83509 21035 Dijon Cedex.
Hébergeur du Site : OVH.
Responsable du Site : Sébastien Lombardo et Wix.com.

1. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Micro Entreprise DPAL  aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur « CGV », et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » au moment de la commande avant de pouvoir choisir son mode de paiement et passer sa commande.

 

La conservation et la reproduction des Conditions Générales de Vente sont assurées conformément aux dispositions du Code Civil et le Client reconnait disposer de la faculté de les conserver.

Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

2. PRODUITS :

2.1 : Fiches Produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche avec le descriptif établi par le Vendeur, accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné.

Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Ces indications, sans être exhaustives, sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Le Client est informé de la possibilité d’une différence de présentation entre les photographies et/ou illustrations du Site et le produit à la livraison, résultant d’une modification d’emballage, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

2.2 : Conformité des produits

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales, à la protection des consommateurs et aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de Code civil.

L’action du consommateur est soumise à un délai de prescription de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance conformément aux articles L.217-4 et suivants de Code de la consommation.

L’action du Consommateur est soumise à un délai de prescription de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation.

3. COMMANDE :

3.1 :  Passation, Validation et confirmation de la commande

 Pour passer une commande, le Client dispose de plusieurs possibilités :

Soit réaliser sa commande directement sur son Ordinateur de Bureau ou Portable,

Soit sur Smartphone.

Le parcours d'achat est identique hormis le paiement. Sur Ordinateur le client pourra régler directement en ligne via un formulaire sécurisé proposé par Wix.com.  Via Smartphone le client fera une demande via un formulaire qui sera valider par le Vendeur. À la suite de cela ce dernier émettra un bon e paiement pour donner l'accès au client à un espace sécurisé pour régler son achat..

Pour commander ses "portraits" le client passe par le site : www.dupointalaligne.com onglet Portraits. 

Il a 3 options d'achat. 

Portrait 1 personne

Portraits 2 personnes

Portraits de Star

Chaque option donne la possibilité d'effectuer une commande via un formulaire sécurisé dans lequel le client doit inscrire des informations personnelles de types : Nom, Prénom, Adresse et mail de manière obligatore afin de pouvoir livrer la commande. Le client doit aussi accepter les mentions légales et accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de pouvoir avoir accès au mode de paiement :par Carte Bancaire ou Paypal.

Lors du Paiement le formulaire redirige le client vers une plateforme sécurisées et cryptés afin d'assurer la sécurité des données bancaires du client. Ce formulaire est géré par la Société Wix.com.

Le client n'a pas besoin d'ouvrir un compte client pour effectuer l'achat de ses portraits via le Shop'.

Si le Client ne renseigne pas tous les champs obligatoires, il ne pourra pas procéder à sa commande.

Toute Commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur au Client après que la commande soit validée par le Vendeur.

Toute modification de commande par le Client après la validation par le Vendeur est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1, V du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe le Client par mail et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, la commande du Client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Tous les produits sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock.

Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat par chèque. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client recevra un remboursement de la différence directement sur son compte.

 

3.2 :  Preuve de la transaction

Les données conservées dans le système d’information du Site ont force probante quant aux commandes passées.

Si le contrat conclu entre le Vendeur et le Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du bon de commande et des factures pendant une durée de dix (10) ans, selon l’article L.213-1 du Code de la consommation.

4 :PRIX ET MODALITÉ de PAIEMENT :

4.1 : Prix

Le prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, est indiqué, pour chaque Produit en euros, toutes taxes comprises, avec frais de livraison.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Étant donné que DPAL le Shop' est une une micro entreprise, nous sommes non assujettie 

En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

4.2 : Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du Produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée conformément à l’article L.214-2 du Code de la consommation.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

4.2 : Modalité de paiement

Le paiement s’effectue par tout moyen sauf billets à ordre ou lettres de change. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé via PayPal.

Le paiement peut notamment être réalisé :

  • Par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par DPAL sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

  • Par PayPal à condition que le Client possède un compte PayPal.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur WIX.com

5 LIVRAISON

La livraison est effectuée par l’envoi des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client au Vendeur.

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine.

 

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée pour chacun des produits, à livrer les produits dans les quinze (15) jours suivant la commande et, à défaut la livraison s’effectuera au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

 

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du produit dans les quinze (15) jours ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition et sont expédiés en parfait état.

Concernant les portraits et autres illustrations imprimées, elles sont livrées dans des pochettes d'envoie rigide pour assurer le bon état durant le voyage. 

Les portraits sont dans un premier temps envoyés par mail au client pour Validation avec un filigranne DPAl afin d'éviter toute reproduction. 

Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

L’article L. 133-3 du Code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

 

Le Client se doit donc de signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant refuser le colis. Après information du Site, réception du Produit refusé et examen par le Site, un nouveau Produit identique sera renvoyé sans frais au Client.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat.

6 RÉTRACTATION / RÉSOLUTION

Dispositions applicables au service « Portrait de familles »

Le Vendeur propose un service de personnalisation sur une sélection de produits, notamment des affiches, des t-shirts,

.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de produits personnalisés contenant des propos ou photographies jugés inacceptables, illégaux ou contraires à son image et sa réputation.

Il incombe au Client de veiller à l’exactitude des informations fournies au Vendeur pour la personnalisation des produits.

 

Le Client reconnait que les commandes de produits personnalisés ne sont ni modifiables ni annulables et que les produits qui ont été personnalisés sur mesure, ne peuvent être ni renvoyés, ni remboursés, ni repris par le Vendeur, le droit de rétractation ne pouvant pas s’exercer sur des produits personnalisés, en application de l’article L.221-28, 3°) du Code de la consommation.

 

À compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit par le Client pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : 2, rue Gabriel Laumain 75010 Paris.

 

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, le formulaire type de rétractation (Annexe 1) ou sa volonté de se rétracter sur papier libre ainsi que le(s) produit(s) objet(s) de la rétractation.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

 

Le Vendeur procédera au remboursement du Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. 

 

7 GARANTIES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

Le Vendeur est tenu, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8 RETOURS

Conformément aux dispositions légales de conformité et des vices cachés (article 1648 du Code civil et L.217-12 du Code de la consommation), le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice affectant le produit ou à compter de la délivrance du produit pour retourner un produit et en demander l’échange ou le remboursement.

Pour retourner un produit, le Client adresse un e-mail à « notrehistoirecommenceici@gmail.com»[1], en indiquant son nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de commande, motif du retour, justificatif de la prétendue non-conformité du produit et les coordonnées bancaires pour le remboursement.

 

Le Client recevra un e-mail de la société DPAL lui indiquant un numéro de retour.

Le Client pourra alors adresser son colis à DPAL / 1 rue du  Croterot 70700 Frasne le Château.

 

La société DPAL prend à sa charge les frais de retour du produit.

 

Le Vendeur s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par virement ou chèque à compter de la réception du produit retourné.

 

Le compte Client sera crédité du montant de sa commande. Le Produit sera rendu en l’état, et son numéro de retour donnant date certaine à l’envoi.

9 CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT

Les éléments reproduits sur le présent Site www.dupointalaligne.com, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de la sociétéDPAL, doit obligatoirement solliciter l’autorisation préalable de la société DPAL

Tout lien hypertexte renvoyant au Site de DPAL et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DPAL.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.dupointalaligne.com. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

10 DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé que dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

 

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le numéro 1304809.

 

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Elles pourront éventuellement utilisée pour des propositions commerciales : exemple cadeaux de noël,etc.

 

Le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, par le Vendeur.

 

Le Client est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande et que s’il justifie de son identité, il a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Afin d’exercer ce droit, le Client envoi un courrier au Vendeur au 1 rue du Croterot 70 700 Frasne le Château.

 

Lorsque le Client en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour le Client, qu’il a bien procédé aux opérations exigées. Le Client est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par le Client ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, le Client est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

 

Le Client est informé que le Vendeur peut implanter un cookie dans son ordinateur afin de faciliter la navigation et enregistrer des informations pour les prochaines visites du Client sur le Site. Le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur (Voir l’onglet « Cookies »).

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur http://www.dupointalaligne.com

A l’attention de la Société Du Point À la Ligne 1 rue du Croterot 70700 Frasne le Château/

 

Je …………………………………………………………….. (Nom et prénom du Consommateur) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Reçu le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :